Conditions générales de vente et d’utilisation des services de Blablingua.ch

Version 2026.1 – Entrée en vigueur le 31 mars 2026

Définitions légales

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, offres et mandats conclus et règlent le cadre de travail entre :

    Le Prestataire: Le site www.Blablingua.ch (ci-après Blablingua), exploité par Séverine Gonin, sis à Chemin des Jordils 6, 2016 Cortaillod, ci-après dénommé « Blablingua ».

    Et le Client: Toute personne physique ou morale, son représentant légal ou toutes personnes ayant des droits de représentation ou procuration de par la loi ou par rapport contractuel utilisant les services et les infrastructures mis à disposition par Blablingua, ci-après le Client.

    Blablingua agit dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). La Politique de Confidentialité détaillée, disponible sur notre site internet, complète les présentes CGV et prévaut en cas de divergence sur les questions de traitement des données.

ARTICLE 1. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

    1. Confidentialité des échanges : Les parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les offres personnalisées, les supports de cours et les données échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente, que le Client est libre de divulguer à ses conseils juridiques ou aux autorités compétentes.
    2. Propriété intellectuelle: Tous documents, supports de cours, vidéos, fichiers audio et autres données fournis par Blablingua, sous quelque forme que ce soit, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis à quiconque sans l’autorisation spécifique de celle-ci. Toute reproduction, transmission ou diffusion à des tiers est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Blablingua.
    3. Traitement des données (nLPD): Pour la bonne exécution des contrats et à des fins d’amélioration de ses services, Blablingua enregistre des données sur la Clientèle.

     

    • Personnes concernées : Le traitement des données personnelles concerne exclusivement les personnes physiques. Blablingua traite les données relatives aux personnes morales avec la même diligence confidentielle.
    • Transmission : Le Client accepte que Blablingua transmette les données du Client à des tiers uniquement si cela est indispensable à l’exécution de la prestation (ex. prestataires techniques) ou requis par la loi.
    • Transfert international : En cas de transfert de données hors de Suisse, Blablingua met en place des mesures appropriées afin de garantir un niveau de protection adéquat.
    • Droits : Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (sous réserve des obligations légales) et de portabilité de ses données.
    • Marketing : Blablingua peut utiliser les coordonnées de ses Clients pour envoyer des informations sur ses propres services similaires. Le Client peut s’opposer à cet usage à tout moment.
    • Durée : Les informations économiques générales et les informations sur les activités de Blablingua peuvent être communiquées au Client par courrier, téléphone ou tout autre moyen électronique, pendant toute la durée du rapport contractuel ainsi qu’après qu’il ait pris fin, sauf opposition du Client.

     

2. Modifications des conditions générales

  1. En cas de modification des présentes conditions ou de ses annexes, le Client est avisé par e-mail. Il a alors un délai de 20 jours pour refuser la modification par écrit (e-mail ou courrier postal).
  2. Faute de notification écrite dans ce délai, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées par le Client. Les changements sont cependant considérés comme validés si un nouveau contrat ou une nouvelle offre est accepté postérieurement à la modification.

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de toutes prestations, produits ou services délivrés par Blablingua, par l’un de ses sous-traitants ou partenaires, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Elles sont soumises au droit suisse.

4. Utilisation de ressources tierCEs

  1. Les services fournis par Blablingua utilisent des ressources tierces qui peuvent être situées hors du territoire helvétique.
  2. Le Client accepte expressément l’utilisation desdites ressources et de leurs conditions générales y relatives, tant que celles-ci sont conformes à la législation en vigueur.
  3. La non-acceptation de ces conditions tierces conformes ne peut constituer un motif pour l’annulation du contrat.

5. Offre

  1. Les offres sont disponibles directement sur le site internet de Blablingua.
  2. En cas d’offres particulières, les présentes conditions s’appliquent sauf stipulation contraire écrite.
  3.  

6. Conclusion du contrat

  1. Le contrat est conclu à la confirmation de commande ou dès le paiement, même partiel, des prestations.
  2. En cas de signature collective, les signataires attestent par leur signature d’avoir obtenu le droit de commande individuelle au nom du Client et s’engagent solidairement pour le paiement des prestations.

7. Prix

  1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et définis dans le contrat ou sur le site internet au moment de la commande.
  2. Le Client donne son accord afin de céder les créances ou de les mettre en gage à des sociétés tierces en cas de non-paiement des prestations dues après avertissement.

8. Conditions de paiements

  1. Sauf convention contraire, le paiement se fait directement sur le site de Blablingua ou via un des outils mis à disposition par celle-ci.
  2. Les modalités de paiement (paiement entier ou en plusieurs mensualités) sont disponibles au moment de l’achat.
  3. Blablingua peut accorder un délai de paiement de 15 jours.
  4. En cas de dépassement du délai indiqué sur la facture, un intérêt moratoire de 5% l’an est dû.
  5. Les frais de rappel et de sommation sont de CHF 50.- cumulables par courrier de rappel.
  6. Dans le cadre d’un dépassement de délais, Blablingua ou ses partenaires sont en droit de suspendre leurs prestations ou de résilier le contrat avec effet immédiat. Les montants convenus par contrat restent dans tous les cas dus par le Client.
  7. Les retards de livraison, les avis de défauts et autres réclamations n’habilitent pas le Client à procéder à une retenue ou réduction des montants dus.
  8. Toute compensation est exclue, sauf en cas de créance reconnue par Blablingua ou établie par une décision judiciaire.

9. Résiliation du contrat

  1. Le contrat ne peut être résilié une fois la commande effectuée et aucun remboursement n’est accordé après le début de la prestation, sauf en cas de motifs légitimes (maladie grave, force majeure), laissés à l’appréciation de Blablingua.
  2. En cas d’incapacité de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure, un report est possible dans un délai de 30 jours. Au-delà, la prestation est considérée comme terminée.
  3. Si Blablingua est dans l’impossibilité de fournir la prestation pour des raisons qui lui sont imputables, le Client aura droit au remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée.

10. Droit de révocation

Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit de révocation général pour les contrats de prestations de services conclus à distance. Ceci s’applique au point 9 des présentes conditions générales de vente.

11. Obligations du client

  1. Le Client doit veiller, dans son domaine de responsabilité, à ce que Blablingua puisse fournir les prestations dues au titre de l’offre aux dates annoncées.
  2. Le Client s’engage à disposer d’un matériel informatique adéquat et d’une connexion internet de qualité suffisante (ordinateur, tablette ou iPad équipé d’une webcam et d’un micro fonctionnels) pour participer aux prestations à distance. Aucun report ni remboursement ne sera accordé en cas de défaillance technique provenant du matériel ou de la connexion du Client
  3. Le Client s’engage à fournir à Blablingua tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues et mettra tout en œuvre pour faciliter l’intervention de Blablingua et des prestataires requis et acceptés par ses soins.

12. Bons cadeaux

Les notes de crédit ainsi que les bons-cadeaux délivrés aux Clients sont utilisables uniquement chez Blablingua dans un délai d’une année à compter de leur émission. Passé ce délai, le crédit est échu et ne peut être ni remboursé ni prolongé.

13. Garantie et responsabilité

  1. Blablingua s’engage à remplir avec diligence et au mieux de ses possibilités les contrats confiés par son Client. Blablingua ne peut pas être tenu responsable des évènements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut pas empêcher (force majeure, grève, pannes de fournisseurs tiers, défaillances techniques externes).
  2. Blablingua peut se désengager du contrat sans dédommagement en cas de faute du Client, et le cas échéant exiger des dédommagements pour d’éventuels préjudices encourus. Blablingua ne garantit pas le succès commercial du Client.
  3. Blablingua ne pourra pas être tenu responsable de pertes survenues suite à une panne mécanique, une grève, un retard, une panne de fournisseur ou un manquement de tout personnel, directeur ou responsable à remplir ses obligations ou le service, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de Blablingua.

14. Droit à l’image et propriété intellectuelle

  1. Dans le cadre de ses prestations, Blablingua peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos à des fins promotionnelles. Aucune image ou vidéo du Client ne sera utilisée sans son consentement explicite préalable.
  2. Ce consentement peut être retiré à tout moment par écrit.

15. Sous-traitance

Le Client donne son accord préalable à Blablingua pour recourir à des tiers (fournisseurs, sous-traitants, suppléants ou partenaires autant humains que matériel) si Blablingua le juge nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Blablingua reste garante du bon accomplissement de la prestation par ses sous-traitants.

16. Obligation de moyen

La responsabilité de Blablingua ne peut être engagée du seul fait qu’elle n’ait pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c’est au Client de démontrer que Blablingua n’a pas été assez diligente dans sa tentative d’exécution de l’obligation.

17. PEINE CONVENTIONELLE (CONFIDENTIALITE)

  1. En cas de non-respect de la confidentialité indiquée au point 1.1 des présentes conditions générales de vente, le Client peut se voir redevable d’une peine conventionnelle. Le montant de cette peine sera estimé en fonction de la gravité de la faute et du préjudice potentiel subi, avec un plafond maximum de CHF 40’000.- HT, dans la mesure autorisée par la loi.
  2. Les parties reconnaissent expressément que ce montant constitue une estimation forfaitaire du dommage. Conformément à l’art. 163 al. 3 CO, le juge conserve le droit de réduire cette peine s’il la juge manifestement excessive. Cette peine n’exclut pas le droit de Blablingua de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice réel dépasse le montant de la peine.

18. Clause de non-débauchage

  1. Durant toute la période du contrat et durant les six mois suivants, toute proposition de travail ou débauchage auprès d’un des collaborateurs de Blablingua ayant participé à l’exécution du contrat entraînera le versement d’une indemnité forfaitaire pour préjudice financier et moral de l’équivalent de 3 mois de salaire brut dudit employé.
  2. Si le préjudice réel est manifestement supérieur, Blablingua se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires sur preuve apportée.

19. Enagement de paiement

  1. L’acceptation des présentes conditions générales et la validation de la commande engagent le Client à payer l’intégralité des montants dus pour les prestations commandées.

20. Accès aux services numériques

  1. L’accès aux formations et contenus en ligne est strictement personnel, non transférable et limité à la durée indiquée lors de l’achat.
  2. Le partage d’accès avec des tiers est interdit et peut entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.

21. Droit applicable et for juridique

  1. Sauvegarde : Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles ou inefficaces, elles n’affecteront pas la validité des autres dispositions des mêmes conditions qui continueront à lier les parties. Ces dispositions nulles ou inefficaces seront alors remplacées par toute disposition valide correspondant au mieux à l’intention des parties.
  2. Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services sont soumises au droit suisse.
  3. Résolution amiable : Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige, différend ou prétention nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
  4. For juridique : De plus, tout litige découlant de ou en lien avec les présentes conditions générales sera soumis:
    1. Pour les Clients professionnels (B2B): exclusivement à la juridiction des tribunaux du canton de Neuchâtel.
    2. Pour les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins privées): au choix du Client, soit devant les tribunaux de son domicile, soit devant ceux du canton de Neuchâtel.
  5. Précision légale : La présente clause de for ne s’applique pas aux actions intentées par des consommateurs devant leur propre for, conformément à l’art. 32 CPC.