Conditions générales de vente et d’utilisation des services de Blablingua.ch

V2024.5

Définitions légales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, offres et mandats conclus et règlent le cadre de travail entre :
   1. Le site www.Blablingua.com (ci-après Blablingua)
   2. Et le client, son représentant légal ou toutes personnes ayant des droits de représentation ou procuration de par la loi ou par rapport contractuel utilisant les services et les infrastructures mis à disposition par Blablingua, ci-après le client.

1. Confidentialité des offres, documents et conditions générales

1. Les parties s’engagent à traiter toutes offres, tous documents et présentes conditions générales de manière totalement confidentielle et étant restreint au seul client et à Blablingua.
2. Tous documents, support de cours, vidéos, et autres données, sous quelques formes que ce soit, fournis par Blablingua sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis à quiconque sans l’autorisation spécifique de celle-ci.
3. Pour la bonne exécution de ses contrats et à des fins d’études internes, Blablingua et ses éventuels partenaires enregistrent des données sur la clientèle. Le client accepte que les données le concernant puissent être transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour exécuter les prestations convenues ou pour améliorer des prestations dans le cadre des activités de Blablingua et de ses partenaires. Tout client a le droit de demander à savoir quelles données sont enregistrées sur sa personne.
4. Toute personne peut demander la rectification des données ainsi que leur suppression du registre des données. Les données sur la clientèle comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e‐mail. Ces données concernent des personnes physiques comme des personnes morales. Le client accepte que Blablingua et ses partenaires lui communiquent des informations économiques générales et des informations sur leurs activités par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, pendant toute la durée du rapport contractuel ainsi qu’après qu’il ait pris fin. Blablingua agit dans le respect de la Loi sur la protection des données (LPD) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
5. Le client accepte que Blablingua puisse utiliser, dévoiler ou transmettre (y compris dans ou en dehors de l’Union Européenne) toute donnée personnelle en sa possession sur ou en relation avec le client concerné à condition que Blablingua en fasse uniquement l’usage jugé nécessaire afin de s’assurer que le client puisse accéder à la prestation proposée par Blablingua.

2. Modifications des conditions générales

1. En cas de modification des présentes conditions ou de ses annexes, le client est avisé par e-mail de celle-ci. Il a alors un délai de 20 jours pour accepter la modification. Faute de notification écrite par courrier postal signé, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées par le client.
2. Les changements sont cependant considérés comme validés si un nouveau contrat ou une nouvelle offre est accepté.

3. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de toutes prestations, produits ou services délivrés par Blablingua, par l’un de ses sous-traitants ou partenaires, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.

4. Utilisation de ressources tiers

1. Les services fournis par Blablingua utilisent des ressources tiers qui peuvent être situées hors territoire helvétique.
2. Le client accepte expressément l’utilisation des dites ressources et de leurs conditions générales y relatives.
3. La non-acceptation ne peut faire office de prétexte pour l’annulation du contrat.

5. Offre

1. Les offres sont disponibles directement sur le site internet de Blablingua.
2. En cas d’offres particulières, les présentes conditions s’appliquent.

6. Conclusion du contrat

1. Le contrat est réputé à la confirmation de commande ou dès le paiement, même partiel, des prestations.
2. En cas de signature collective, les signataires attestent par leur signature d’avoir obtenu le droit de commande individuelle au nom du client afin de faciliter les démarches administratives.

7. Prix

1. Les prix sont définis dans le contrat et sont applicables tels quels au moment de la validation de la commande.
2. Le client donne son accord afin de céder les créances ou de les mettre en gage à des sociétés tiers en cas de non-paiement des prestations dues et suite à un avertissement ou de les compenser par des créances ouvertes envers Blablingua.

8. Conditions de paiements

1. Sauf convention contraire, le paiement se fait directement sur le site de Blablingua ou via un des outils mis à disposition par celle-ci.
2. Les modalités de paiements (paiement entier ou en plusieurs mensualités) sont disponibles au moment de l’achat.
3. Une facture payable à 15 jours est possible en cas d’accord préalable uniquement.
4. En cas de dépassement du délai indiqué sur la facture, un intérêt moratoire de 5% est dû.
5. Les frais de rappel et de sommation sont de CHF 50.- cumulables par courrier de rappel.
6. Dans le cadre d’un dépassement de délais, Blablingua ou ses partenaires sont en droit de suspendre leurs prestations ou de résilier le contrat avec effet immédiat. Les montants convenus par contrat restent dans tous les cas dus par le client.
7. Les retards de livraison, les avis de défauts et autres réclamations n’habilitent le client à procéder ni à une retenue, ni à une réduction, ni à une compensation des montants dus.
8. Blablingua exclut toute compensation de ses créances par des contre-créances du client.

9. Résiliation du contrat

1. Le contrat ne peut être résilié une fois la commande effectuée et aucun remboursement ne sera possible.
2. En cas d’incapacité de l’une ou l’autre des parties, un report est possible dans un délai de 30 jours. Au-delà, la prestation est considérée comme terminée.

10. Droit de révocation

1. Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit de révocation. Ceci s’applique en tant que résiliation du contrat prêté au point 9 des présentes conditions générales de vente.

11. Obligations du client

1. Le client doit veiller, dans son domaine de responsabilité, à ce que Blablingua puisse fournir les prestations dues au titre de l’offre aux dates annoncées.
2. Le client s’engage à fournir à Blablingua tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues et mettra tout en œuvre pour faciliter l’intervention de Blablingua et des prestataires requis et acceptés par ses soins.

12. Bons cadeaux

1. Les notes de crédit ainsi que les bons-cadeaux délivrés aux clients sont utilisables uniquement chez Blablingua dans un délai d’une année à compter de leur émission. Passé ce délai, le crédit est échu.

13. Garantie et responsabilité

1. Blablingua s’engage à remplir avec diligence et au mieux de ses possibilités les contrats confiés par son client. Blablingua ne peut pas être tenu responsable des évènements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut pas empêcher. Blablingua peut se désengager du contrat sans dédommagement en cas de faute du client, et le cas échéant exiger des dédommagements pour d’éventuels préjudices encourus. Blablingua ne garantit pas le succès commercial du client.
2. Blablingua ne pourra pas être tenu responsable de pertes survenues suite à une panne mécanique, une grève, un retard, une panne de fournisseur ou un manquement de tout personnel, directeur ou responsable à remplir ses obligations ou le service.

14. Droit à l’image et propriété intellectuelle

1. Dans le cadre de ses prestations, Blablingua se réserve le droit de photographier et publier les travaux effectués et les résultats de ses services sans l’approbation préalable du client. Le client donne consentement à Blablingua à conservation sur support numérique des photographies/vidéos et à l’utilisation des photographies/vidéos dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux. Dans le cas où le client souhaite expressément que les photos ne soient pas publiées, il doit informer Blablingua avant l’acceptation de l’offre.

15. Sous-traitance

1. Le client donne son accord par écrit à Blablingua de recourir à des tiers (fournisseurs, sous-traitants, suppléants ou partenaires autant humain que matériel) si Blablingua le juge nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

16. Obligation de moyen

1. La responsabilité de Blablingua ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c’est au client de démontrer que Blablingua n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’exécution de l’obligation.

17. Amendes

1. En cas de non-respect de la confidentialité indiquée au point 1.2 des présentes conditions générales de vente, le client peut se voir affligé d’une amende unilatérale de CHF 40’000.- ht.
2. Reste réservé tout recours aux tribunaux sans diminution à prétention d’une compensation.

18. Clause de non-débauchage

1. Durant toute la période du contrat et durant les six mois suivants, toute proposition de travail ou débauchage auprès d’un des collaborateurs de Blablingua entraînera une amende pour préjudice financier et moral de l’équivalent de 12 mois de salaire dudit employé.

19. Reconnaissance de dette

1. L’acceptation des conditions vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

20. For juridique et divers

1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente devaient être déclarées nulles ou inefficaces, elles n’affecteront pas la validité des autres dispositions des mêmes conditions qui continueront à lier les parties. Ces dispositions nulles ou inefficaces seront alors remplacées par toute disposition valide correspondant au mieux à l’intention des parties.
2. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services sont soumises au droit suisse.
3. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige, différend ou prétention nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
4. De plus, tout litige découlant de ou en lien avec les présentes conditions générales sera soumis exclusivement à la juridiction du tribunal des tribunaux neuchâtelois. Sous réserve de faire appel à la compétence d’un tribunal fédéral ou extranational.